Ministère du Commerce
Direction Générale de la Régulation et de l'Organisation des Activités
Direction de la Qualité et de la Consommation
Sous Direction de la Promotion de la Qualité et

de la Protection du Consommateur

Fichier National des Associations de Protection des
Consommateurs.

COMMUNIQUE RELATIF A LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

Le Ministère du Commerce informe les opérateurs économiques et les consommateurs qu'il a été procédé le mardi 20 février 2018, au siège de l'administration centrale,  à l’installation officielle de la commission des clauses abusives prévue par le décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006, modifié et complété, fixant les éléments essentiels des contrats conclus entres les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives et dont la liste nominative est fixée   par arrêté du Ministre du Commerce  du 27 novembre 2017.